Arrêté du 19 mars 1968 portant application de l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 1968 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales,
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958, relatif au contentieux de la sécurité sociale ;
Vu l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958, relatif au contentieux de la sécurité sociale ;
Vu l'article 12 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
La juridiction compétente pour connaître des demandes présentées par les personnes dont le domicile n'est pas compris dans le ressort d'une des commissions prévues à l'article L. 191 du Code de la sécurité sociale est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale défendeur.
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
Le ministre des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD GUITTON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE CREYSSEL.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le conseiller technique,
LAURENT CHAZAL.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD GUITTON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur du cabinet,
PIERRE CREYSSEL.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le conseiller technique,
LAURENT CHAZAL.