Arrêté du 9 octobre 1969
Article 2 de l'Arrêté du 9 octobre 1969 relatif à l'indemnité exceptionnelle susceptible d'être accordée aux personnels des services d'incendie et de secours des collectivités locales victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1969
Entrée en vigueur le 27 octobre 1969
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont celles fixées par l'arrêté visé à l'article précédent ainsi que par les textes pris pour son application.
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