Arrêté du 23 juillet 1943
Article 22 de l'Arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissousAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/08/1943
Entrée en vigueur le 17 août 1943
Les demandes en dérogation aux prescriptions du présent arrêté seront adressées, avec toutes justifications utiles, au chef de l'arrondissement minéralogique, qui les transmettra, avec les rapports et avis de son service, au ministre de l'industrie.
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