Arrêté du 11 avril 1972
Article 7 de l'Arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1972
Entrée en vigueur le 2 mai 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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