Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1974 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, notamment ses articles 6 b, 16 et 33;
Sur la proposition du directeur de l'institut géographique national,
Arrête :
La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l' Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est établie dans les conditions fixées aux articles suivants.
La liste est établie en fonction des services rendus, des aptitudes spéciales des candidats et du résultat des épreuves professionnelles fixées à l'article 8 ci-après.
L'ouverture de la session d'examen des candidatures est annoncée deux mois au moins avant la date prévue par une note de service du directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette note précise le nombre de places offertes et fixe la date limite du dépôt des candidatures.
Les candidats qui sollicitent leur inscription sur la liste adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette demande précise la spécialité sur laquelle porteront les épreuves professionnelles.
Un état des services accomplis par les candidats dans lequel sont mentionnés notamment les précédents concours et examens professionnels auxquels il s'est présenté est joint à son dossier.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui peuvent être nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'inscription sur la liste.
des locaux, établissements ou installations visés au I de l'article 1501 du CGI est déterminée dans les conditions fixées aux II à IV de l'article 310 M de l'annexe II au CGI à savoir : - les immobilisations qui présentent des caractéristiques analogues sont classées par catégories pour chacun des secteurs d'activité concernés ; - la valeur locative des immobilisations de chaque catégorie est obtenue par application d'un tarif fixé par arrêté […] Barèmes 260 Les tarifs d'évaluation ainsi prévus ont été fixés :