Article 4 de l'Arrêté du 14 mars 1978 relatif aux matériels destinés à économiser les matières premières et pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif accéléré.

L'agrément visé à l'article 1er est délivré par le ministre de l'économie et des finances, compte tenu notamment de l'avis technique émis par le comité spécial institué pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières.