Arrêté du 26 mai 1978
Article 4 de l'Arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1979
Entrée en vigueur le 20 décembre 1979
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde des plantations et des paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, 11-86.507, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 4 et 11 de l'arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, 4, 11, 60 § 1 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Distribution d'énergie·
- Équipement sportif·
- Énergie électrique·
- Installation·
- Compétition sportive·
- Établissement d'enseignement·
- Air·
- Support·
- Risque·
- Distribution