Arrêté du 26 mai 1978
Article 58 de l'Arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1979
Chaque support de ligne électrique aérienne de 2e catégorie doit porter l'indication " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 3 octobre 2017, 16DA01169-16DA01454, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les consorts K… soutiennent que l'absence de signalisation du danger constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; que l'article 58 des arrêtés du 26 mai 1978 et du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique prévoient que chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication : « Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre », suivie, en gros caractères, […]
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