Article 58 de l'Arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

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Version20/12/1979

Entrée en vigueur le 20 décembre 1979

Chaque support de ligne électrique aérienne de 2e catégorie doit porter l'indication " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 1979

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Décision1


1CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 3 octobre 2017, 16DA01169-16DA01454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les consorts K… soutiennent que l'absence de signalisation du danger constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; que l'article 58 des arrêtés du 26 mai 1978 et du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique prévoient que chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication : « Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre », suivie, en gros caractères, […]

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