Article 62 de l'Arrêté du 26 mai 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

§ 1er. - Séparation des sources d'énergie électrique. - Chaque transformateur ou groupe de transformateurs doit pouvoir être séparé du réseau par un appareil de sectionnement placé du côté de son alimentation sur un support distinct. Cet appareil doit être manoeuvrable du sol.

Si l'appareil de sectionnement ne se trouve pas au voisinage du transformateur, celui-ci doit porter une inscription très visible du sol, désignant sans ambiguïté le ou les appareils dont l'ouverture est nécessaire pour le mettre hors tension.

S'il ne se trouve pas au pied du support qui l'alimente, le transformateur doit porter une inscription permettant d'identifier ce support.

Le dispositif de manoeuvre des sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports doit pouvoir être immobilisé par cadenas en position d'ouverture et de fermeture.

§ 2. - Zones particulièrement exposées aux effets de la foudre. - Les transformateurs situés dans les zones particulièrement exposées aux effets de la foudre, et qui sont à la fois :

Alimentés par des réseaux aériens de 2e catégorie ;

Situés sur des terrains de résistivité médiocre, avec une résistance de prise de terre des masses supérieure à 30 V, dans des conditions saisonnières moyennes ;

Situés dans des zones fréquentées par le public,

doivent être protégés par des parafoudres à résistance variable de deuxième catégorie.

§ 3. - Mise hors de portée des pièces sous tension. - Les pièces sous tension de 2e catégorie doivent être mises hors de portée par éloignement, si les appareils sont en haut d'un support, et par isolation si les appareils sont au sol.

Le support sur lequel sont placés ces appareils, le capot, l'enclos doivent porter une plaque d'avertissement [*DANGER DE MORT*]. Il doit en être de même sur toutes les faces de l'enclos accessibles au public.

§ 4. - Protection contre les contacts indirects. - Les dispositions suivantes doivent être respectées :

Les masses doivent être individuellement reliées à un même circuit de mise à la terre ;

La clôture de l'enclos, si elle est conductrice, ne doit pas, intentionnellement, être reliée électriquement au circuit de mise à la terre des masses ;

Si le neutre du réseau de 1re catégorie est relié à la terre des masses, le capot, s'il est conducteur, doit être relié à cette même terre ;

Si le neutre du réseau de 1re catégorie n'est pas relié à la terre des masses, les parties actives de 1re catégorie doivent présenter, par rapport au capot, s'il est conducteur, une tenue diélectrique au moins égale à celle qu'elles ont par rapport aux masses, avec un minimum de 4000 volts ;

La clôture de l'enclos doit avoir une hauteur d'au moins 1,70 mètre, hors sol ;

Le capot doit avoir une résistance mécanique suffisante ;

La porte de la clôture et le capot ne doivent pas pouvoir être ouverts sans l'aide d'un outil, ou bien ils doivent pouvoir être fermés à clef.

Le câble d'alimentation de 2e catégorie ne doit pas être accroché ou s'appuyer à la clôture ou au capot, lorsque ce dernier n'est pas intentionnellement relié à la terre des masses.

La partie du mécanisme des sélectionneurs et interrupteurs aériens de 2e catégorie accessible à l'opérateur doit être séparée des parties normalement sous tension par un double isolement, dont l'un est constitué par les isolateurs normaux de l'appareil. Les isolateurs employés pour réaliser l'isolement supplémentaire doivent avoir une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts.

Une plate-forme destinée à recevoir le tabouret ou le tapis isolant du personnel doit être aménagée au droit du dispositif de manoeuvre des sectionneurs et interrupteurs aériens.