Arrêté du 5 août 1980 PORTANT EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU REGIME DES ETUDIANTS EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 août 1980
Dernière modification : 30 août 1980

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Versions du texte

Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 modifié, notamment l'article 3 (par. 2) ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 relatif au régime des bourses d'études accordées par le ministre des affaires étrangères aux étrangers boursiers du Gouvernement français,

Article 1

Sont, en qualité de boursiers, exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 570 a du code de la sécurité sociale les étudiants ou élèves étrangers qui bénéficient, pour leur entretien, d'une aide pécuniaire du Gouvernement français.

Article 2
L'arrêté du 2 décembre 1965 portant exonération de la cotisation d'assurances sociales du régime des étudiants en faveur de certains étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français est abrogé.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET.
Le ministre des universités, ALICE SAUNIER-SEITE.