Arrêté du 10 mars 1971
Article 5 de l'Arrêté du 10 mars 1971 relatif à l'engagement de travail à souscrire par les candidates au certificat de travailleuse familiale, bénéficiaire d'une aide financière
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Version13/03/1971
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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