Arrêté du 10 mars 1971
Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1971 relatif à l'engagement de travail à souscrire par les candidates au certificat de travailleuse familiale, bénéficiaire d'une aide financière
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/1971
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
L'engagement est réputé exécuté au prorata des heures de travail accomplies durant ces cinq années. Il est tenu compte des congés légaux ainsi que des interruptions pour cas de force majeure.
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