Arrêté du 10 mars 1971
Article 3 de l'Arrêté du 10 mars 1971 relatif à l'engagement de travail à souscrire par les candidates au certificat de travailleuse familiale, bénéficiaire d'une aide financière
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/1971
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.
Les modalités du contrôle et du recouvrement éventuel seront ultérieurement précisées, notamment dans l'acte d'engagement souscrit par les boursières.
Les modalités du contrôle et du recouvrement éventuel seront ultérieurement précisées, notamment dans l'acte d'engagement souscrit par les boursières.
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