Arrêté du 10 mars 1971
Article 4 de l'Arrêté du 10 mars 1971 relatif à l'engagement de travail à souscrire par les candidates au certificat de travailleuse familiale, bénéficiaire d'une aide financière
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/1971
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
L'arrêté du 29 septembre 1965 relatif à l'engagement de travail à souscrire pour les candidates au certificat de travailleuse familiale bénéficiaire de l'aide financière du ministre de la santé publique et de la population et de la caisse nationale de sécurité sociale est abrogé.
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