Arrêté du 14 avril 1976
Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 1976 relatif à l'attribution aux monitrices de jardins d'enfants d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/1976
Entrée en vigueur le 23 avril 1976
Les monitrices de jardins d'enfants justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
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