Arrêté du 14 avril 1976
Article 2 de l'Arrêté du 14 avril 1976 relatif à l'attribution aux monitrices de jardins d'enfants d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/1976
Entrée en vigueur le 23 avril 1976
La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.
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