Arrêté du 14 avril 1976
Article 3 de l'Arrêté du 14 avril 1976 relatif à l'attribution aux monitrices de jardins d'enfants d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/1976
Entrée en vigueur le 23 avril 1976
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui aura effet à compter du jour où l'arrêté portant création de l'emploi de monitrice de jardins d'enfants est devenu exécutoire.
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