Arrêté du 14 avril 1976
Article 1 de l'Arrêté du 14 avril 1976 fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1976
Entrée en vigueur le 27 avril 1976
Il est interdit de détenir, en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2 TBTS (très basse teneur en soufre)" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
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