Arrêté du 22 août 1980 relatif au tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 1993 |
Le ministre de la santé de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 268-I ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 268-I ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette.
Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.
Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.
La fourniture et le remboursement s'effectuent sur prescription médicale, après entente préalable de la caisse, donnée sur avis conforme du contrôle médical, auquel doit être présenté un dossier comportant au moins deux examens de sperme du conjoint exécutés à trois mois d'intervalle.
L'accord de la caisse donné dans les conditions prévues à l'article 2 est valable pour une période continue de six mois.
Au-delà de cette période, une nouvelle entente préalable est nécessaire, sur avis conforme du contrôle médical.