Arrêté du 18 mai 1972 relatif aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie

Texte intégral

Vu l'article 5, deuxième alinéa, de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance.

Article 1
A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement à un même preneur des immeubles dont la valeur comptable, compte tenu des amortissements pratiqués, dépasse le tiers du montant cumulé de leur capital et de leurs réserves.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme un preneur unique les sociétés entre lesquelles il existe des liens de dépendance.
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux sociétés :
- Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce notoirement le pouvoir de décision ;
- Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur du Trésor, CLAUDE-PIERRE BROSSOLETTE