Article 2 de l'Arrêté du 18 mai 1972 relatif aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie

Chronologie des versions de l'article

Version07/06/1972

Entrée en vigueur le 7 juin 1972

Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 juin 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).