Arrêté du 18 mai 1972
Article 2 de l'Arrêté du 18 mai 1972 relatif aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
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Version07/06/1972
Entrée en vigueur le 7 juin 1972
Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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