Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Texte intégral


Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

Vu le décret du 7 janvier 1941, validé par l'ordonnance du 22 juin 1944 ;

Vu le décret du 15 juillet 1949, et notamment les articles 11 et 18,
Article 1
Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Ce comité a notamment pour objet de proposer :
Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;
Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;
L'agrément des laboratoires d'essais.
Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.
Article 2

Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou de son délégué, est composé comme suit :

Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant ;

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;

Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;

Le président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie ou son représentant ;

Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;

Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;

Le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;

Le directeur de la société Herakles groupe Safran ou son représentant ;

Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ;

Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ou son représentant ;

Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ;

Le directeur d'Efectis France ou son représentant ;

Le directeur du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton ou son représentant.

Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour apporter des renseignements utiles au comité.

Article 3
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur,
JULES MOCH
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
EUGÈNE CLAUDIUS-PETIT