Arrêté du 22 décembre 1949
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1950
Entrée en vigueur le 4 janvier 1950
Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Ce comité a notamment pour objet de proposer :
Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;
Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;
L'agrément des laboratoires d'essais.
Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.
Ce comité a notamment pour objet de proposer :
Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;
Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;
L'agrément des laboratoires d'essais.
Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.
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