Arrêté du 22 décembre 1949

Article 3 de l'Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1965

Entrée en vigueur le 23 juillet 1965

Modifié par : Arrêté 1965-07-10 art. 1 JORF 23 juillet 1965

Modifié par : Arrêté 1952-02-04 art. 2 JORF 13 février 1952

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1965
Modifié par :	Arrêté 1965-07-10 art. 1 JORF 23 juillet 1965
Modifié par :	Arrêté 1952-02-04 art. 2 JORF 13 février 1952

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