Arrêté du 25 janvier 1971 relatif à l'utilisation du bromure de méthyle pour le traitement des sols.

Derniers modifiés

le 26 août 1990

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	3 février 1971
Dernière modification :	26 août 1990

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 86-15.175, Inédit

Rejet —

[…] — de Monsieur X… des Services Fiscaux de la Charente Maritime, en ses bureaux … (Charente-Maritime), ès qualités de gestionnaire des successions non réclamées, nommé à cette fonction par délégation des pouvoirs de M. Y… de la (Charente-Maritime) aux termes d'un arrêté du 25 janvier 1971 (succession de Jacky Z…),

Document parlementaire • 0

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Article 1

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L'emploi du bromure de méthyle en agriculture est autorisé pour le traitement des sols dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

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Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.

Article 3

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Les sols destinés au traitement doivent avoir fait l'objet d'un ameublissement préalable. L'épandage du bromure de méthyl doit être réalisé sous bâche ou toile imperméable bordée en terre sur les côtés et aux extrémités. La dose de bromure de méthyle employée par m² ne doit pas être supérieure à 120 g.

Pour le traitement des terreaux et composts en vrac placés sous bâche ou toile imperméable, la dose maximum autorisée est de 600 g par m³.