Arrêté du 25 janvier 1971
Article 2 de l'Arrêté du 25 janvier 1971 relatif à l'utilisation du bromure de méthyle pour le traitement des sols.
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/1971
Entrée en vigueur le 3 février 1971
Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.
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