Arrêté du 25 janvier 1971
Article 6 de l'Arrêté du 25 janvier 1971 relatif à l'utilisation du bromure de méthyle pour le traitement des sols.
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/1971
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Version26/08/1990
Entrée en vigueur le 26 août 1990
Modifié par : Arrêté 1990-07-03 art. 5 JORF 26 août 1990
Le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne devra être délivré qu'aux seules personnes agréées et il devra être transporté sous leur seule responsabilité.
Les emballages et les étiquetages doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.
Les emballages et les étiquetages doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.
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