Arrêté du 30 décembre 1970
Article 3 bis de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Version06/05/1987
Entrée en vigueur le 6 mai 1987
Est créé par : Arrêté 1987-04-20 art. 1 JORF 6 mai 1987
Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale
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