Article 3 bis de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/1987

Entrée en vigueur le 6 mai 1987

Est créé par : Arrêté 1987-04-20 art. 1 JORF 6 mai 1987

Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 6 mai 1987

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