Arrêté du 30 décembre 1970
Article 5 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/1971
Entrée en vigueur le 9 février 1971
Le régime est alimenté par :
L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ;
Les versements à titre de validation de services antérieurs ;
Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
Les recettes diverses.
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