Arrêté du 30 décembre 1970
Article 6 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/1971
Entrée en vigueur le 9 février 1971
Le régime supporte :
Les prestations de retraite ;
Le capital décès ;
Les frais de gestion ;
Les remboursements de cotisations ;
La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.