Article 9 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/1971
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Version03/01/1989
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Version31/03/2018

Entrée en vigueur le 31 mars 2018

L'employeur transfère au compte spécifique ouvert pour les opérations de gestion de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.

Il adresse en même temps à l'I.R.C.A.N.T.E.C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2018

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