Arrêté du 30 décembre 1970
Article 11 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1
I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits.
Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.
II - Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit tout ou partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues. Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe Ier du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 5 juillet 2023, n° 22/00704
[…] L'arrêté du 30 décembre 1970 comporte, en son article 11 ter, des dispositions spécifiques relatives aux modalités d'attribution des points pendant les périodes de chômage. […]
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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. - En application de l'article 11 de l'arrete du 30 decembre 1970 relatif aux modalites de fonctionnement du regime de retraites complementaires des assurances sociales institue par le decret du 23 decembre 1970 (agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques), le participant a l'Ircantec qui beneficie pendant au moins trente jours consecutifs de date a date suivant son arret de travail soit de prestations en especes de l'assurance maladie ou des allocations journalieres de l'assurance maternite au titre des assurances sociales, soit d'indemnites journalieres allouees en cas d'accident […] La comparaison entre l'Ircantec et l'Arrco, par exemple, […]
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