Arrêté du 30 décembre 1970
Article 15 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/1971
Entrée en vigueur le 9 février 1971
Modifié par : Arrêté 1978-03-23 ART. 2 JORF 19 avril 1978
Si l'agent a eu au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré de :
10 % pour trois enfants ;
15 % pour quatre enfants ;
20 % pour cinq enfants ;
25 % pour six enfants ;
30 % pour sept enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.
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