Arrêté du 30 décembre 1970
Article 23 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1
Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois, suivant le décès du dernier des parents.
La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal. Elle doit être accompagnée :
a) D'une copie du livret de famille de l'orphelin ou de toute pièce établissant sa filiation ;
b) Le cas échéant, d'une pièce établissant l'identité et la qualité du représentant légal de l'orphelin.