Arrêté du 30 décembre 1970
Article 26 de l'Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1
Modifié par : Arrêté du 29 mars 2018 - art. 2
Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.
Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par :
L'article 2 du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 ;
L'article 2 du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 ;
L'article 6, l'article 8 (par. 3) et l'article 8 bis de l'arrêté du 12 décembre 1951 ;
L'article 14 (par. 3) et l'article 15 (par. 1) de l'arrêté du 17 février 1960 et compte tenu des éléments figurant dans les tableaux visés par ces articles.