Arrêté du 13 mars 1972
Article 2 de l'Arrêté du 13 mars 1972 relatif à l'homologation C.E.E. (Communauté économique européenne) des avertisseurs acoustiques des véhicules et réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les avertisseurs acoustiques.
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1972
Entrée en vigueur le 20 juin 1972
L'homologation C.E.E. des avertisseurs acoustiques est accordée par le ministre de l'équipement et du logement aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe 1 de l'annexe I au présent arrêté.
La réception C.E.E. en ce qui concerne les avertisseurs acoustiques est accordée par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris-I aux véhicules répondant aux prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe I au présent arrêté.
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