Arrêté du 9 mars 1973
Article 2 de l'Arrêté du 9 mars 1973 portant création d'un comité d'histoire de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1973
Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.
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