Arrêté du 1 février 1972
Article 3 de l'Arrêté du 1 février 1972 relatif à l'emploi de mono et diglycérides d'acides gras dans certains aliments à base de farine
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1972
Entrée en vigueur le 27 février 1972
Les monos et diglycérides d'acides gras destinés aux fabricants de produits à base de farine doivent être présentés à la vente en mélange intime avec de la farine dans une proportion apte à faciliter leur usage.
Les récipients renfermant ledit mélange doivent porter les indications suivantes :
Le nom et l'adresse du conditionneur du mélange ;
La dose du produit tel que vendu à ne pas dépasser pour 100 kg de farine ;
Une mention spécifiant que le produit ne peut pas être employé pour la fabrication du pain ;
Le poids net du produit.
Les récipients renfermant ledit mélange doivent porter les indications suivantes :
Le nom et l'adresse du conditionneur du mélange ;
La dose du produit tel que vendu à ne pas dépasser pour 100 kg de farine ;
Une mention spécifiant que le produit ne peut pas être employé pour la fabrication du pain ;
Le poids net du produit.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.