Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Jeunesse, sports et loisirs)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Vu la loi n° 5289 du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi à des collectivités publiques de subventions relatives auxdits projets ;
Vu la loi de programme n° 71-562 du 13 juillet 1971 sur l'équipement sportif et socio-éducatif ;
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés, sur les dotations du titre VI du budget du secrétariat d'Etat à la jeunesse, aux sports et aux loisirs, sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2
Lorsque la maitrîse d'ouvrage est confiée à l'Etat en application de dispositions réglementaires, les seules pièces à fournir sont l'extrait de la délibération de l'assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage et autorisant la signature de la convention type et les documents justifiant la situation juridique des terrains et immeubles.
Article 3
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Annexes :
Article ANNEXE
I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité approuvant l'opération ainsi que le plan de financement, et s'engageant à respecter les conditions de gestion et d'entretien fixées par la circulaire n° 66-84 du 4 mai 1966.
2. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant, lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, le caractère fonctionnel de la tranche considérée par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
4. Bilan de l'emploi des équipements préexistants et bilan prévisionnel d'emploi et de gestion de l'équipement envisagé (ce bilan prévisionnel est très sommaire en cas de demande de subvention pour acquisition et n'est pas exigé pour les subventions d'études).
5. Lorsque le bénéficiaire est une association agréée : note précise sur la situation financière de l'association.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Acquisitions immobilières.
1. Note précisant la destination de l'immeuble, ainsi que les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévus.
2. Plan de situation.
3. Plan parcellaire.
4. Note précisant les modalités d'acquisition prévues et l'évaluation domaniale, ou, dans le cas où l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriété, accompagnés, le cas échéant, de l'avis des domaines préalable à l'acquisition (ou donnant la valeur vénale du bien considéré à la date de la demande de subvention, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972).
B. - Travaux.
1. Etat récapitulatif à la situation juridique des terrains et immeubles ou documents établissant cette situation. Dans le cas de location prévue par la réglementation en vigueur la copie du bail est annexée ainsi que les obligations prescrites (autorisation et engagement du propriétaire).
2. Ampliation de l'arrêté d'approbation technique sauf si la demande de subvention est conjointe à la demande d'approbation.
C. - Premier équipement en matériel.
Ampliation de l'arrêté d'approbation technique sauf si la demande d'approbation est conjointe à la demande de subvention.
D. - Etudes.
Soit, dans le cas d'études générales ou d'études non liées directement à l'exécution de l'investissement : devis descriptif de la mission d'études et estimatif faisant apparaître les dépenses de personnel (appointements, charges sociales et fiscales), les frais directs (déplacements), les frais de fonctionnement, les frais généraux et la marge bénéficiaire ;
Soit, dans le cas d'études préliminaires à la réalisation d'une opération particulière : projet de contrat d'études et, s'il y a lieu, justification de la désignation ou des modalités de désignation du cocontractant.