Article 2 de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Jeunesse, sports et loisirs)

Lorsque la maitrîse d'ouvrage est confiée à l'Etat en application de dispositions réglementaires, les seules pièces à fournir sont l'extrait de la délibération de l'assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage et autorisant la signature de la convention type et les documents justifiant la situation juridique des terrains et immeubles.