Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Equipement et logement)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1972 |
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat au tourisme et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'équipement et du logement (tourisme inclus) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Annexes :
A. - Pièces communes à toutes les demandes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement.
2. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions spéciales de réalisation, et justifiant, lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel, par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
B. - Pièces supplémentaires.
I. - Villages de vacances, camping et caravaning.
1. Documents précisant la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de la production ultérieure de ces documents, note explicative.
2. Note précisant les conditions financières prévues de l'exploitation.
3. Note sur la composition et la surface respective des équipements individuels et collectifs.
4. Devis descriptif et estimatif des travaux.
5. Lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé ne poursuivant pas de but lucratif : documents justifiant son statut et sa situation financière.
II. - Création ou aménagement de parcs et jardins publics.
1. Plan de situation des terrains à acquérir ou à aménager.
2.1. S'il s'agit d'une acquisition :
Note précisant les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation.
2.2. S'il s'agit d'un aménagement :
Documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ;
Devis descriptif et estimatif des travaux.
III. - Aménagement de lotissements défectueux.
1. Ampliation de l'arrêté portant approbation du plan d'aménagement du lotissement.
2. Devis descriptif et estimatif des travaux à exécuter.
3. Délibération du conseil municipal précisant notamment la participation financière de la commune et portant engagement de principe de classer dans la voirie communale, après exécution des travaux, la voirie du lotissement.
4. Liste des lots avec indication de leur superficie, de la nature de leur occupation (résidence principale, secondaire, commerce, industrie, administration, terrain nu, etc.) et de l'époque approximative de la construction des habitations.
5. Etat nominatif des propriétaires exclus du bénéfice des subventions avec indication du motif de l'exclusion et de la superficie des lots.
IV. - Rénovation urbaine ou restauration immobilière.
1. S'il s'agit d'une opération de rénovation urbaine : projet de plan d'aménagement de la zone.
V. - Suppression de l'habitat insalubre.
1. Plan de situation.
2. Note explicative du plan de financement accompagné de toutes justifications utiles, notamment sur le montant des recettes déjà assurées.
3. Dans le cas de construction d'une cité de relogement ou de transit :
Plan d'implantation délimitant et indiquant la surface des terrains sur lesquels les constructions seront bâties ;
Devis descriptif sommaire.
VI. - Travaux de défense des lieux habités contre les eaux, de construction de barrages, d'infrastructure des ports fluviaux, d'infrastructure fluviale de plaisance, d'équipement des ports de plaisance.
1.1. S'il s'agit d'opérations importantes : dossier d'avant-projet.
1.2. S'il s'agit d'opérations techniquement simples : plan de situation et devis estimatif.
1.3. S'il s'agit exclusivement d'études : projet de contrat avec devis.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement.
2. Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions spéciales de réalisation, et justifiant, lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel, par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
B. - Pièces supplémentaires.
I. - Villages de vacances, camping et caravaning.
1. Documents précisant la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de la production ultérieure de ces documents, note explicative.
2. Note précisant les conditions financières prévues de l'exploitation.
3. Note sur la composition et la surface respective des équipements individuels et collectifs.
4. Devis descriptif et estimatif des travaux.
5. Lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé ne poursuivant pas de but lucratif : documents justifiant son statut et sa situation financière.
II. - Création ou aménagement de parcs et jardins publics.
1. Plan de situation des terrains à acquérir ou à aménager.
2.1. S'il s'agit d'une acquisition :
Note précisant les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation.
2.2. S'il s'agit d'un aménagement :
Documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ;
Devis descriptif et estimatif des travaux.
III. - Aménagement de lotissements défectueux.
1. Ampliation de l'arrêté portant approbation du plan d'aménagement du lotissement.
2. Devis descriptif et estimatif des travaux à exécuter.
3. Délibération du conseil municipal précisant notamment la participation financière de la commune et portant engagement de principe de classer dans la voirie communale, après exécution des travaux, la voirie du lotissement.
4. Liste des lots avec indication de leur superficie, de la nature de leur occupation (résidence principale, secondaire, commerce, industrie, administration, terrain nu, etc.) et de l'époque approximative de la construction des habitations.
5. Etat nominatif des propriétaires exclus du bénéfice des subventions avec indication du motif de l'exclusion et de la superficie des lots.
IV. - Rénovation urbaine ou restauration immobilière.
1. S'il s'agit d'une opération de rénovation urbaine : projet de plan d'aménagement de la zone.
V. - Suppression de l'habitat insalubre.
1. Plan de situation.
2. Note explicative du plan de financement accompagné de toutes justifications utiles, notamment sur le montant des recettes déjà assurées.
3. Dans le cas de construction d'une cité de relogement ou de transit :
Plan d'implantation délimitant et indiquant la surface des terrains sur lesquels les constructions seront bâties ;
Devis descriptif sommaire.
VI. - Travaux de défense des lieux habités contre les eaux, de construction de barrages, d'infrastructure des ports fluviaux, d'infrastructure fluviale de plaisance, d'équipement des ports de plaisance.
1.1. S'il s'agit d'opérations importantes : dossier d'avant-projet.
1.2. S'il s'agit d'opérations techniquement simples : plan de situation et devis estimatif.
1.3. S'il s'agit exclusivement d'études : projet de contrat avec devis.