Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Agriculture)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'agriculture ou des comptes spéciaux du Trésor relevant de ce ministère sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Annexes :
Article ANNEXE
A. - Le maître d'ouvrage est une collectivité locale ou une autre personne de droit public.
I. - Travaux.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
2. Note explicative et justificative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée, et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de réalisation : conditions d'exploitation, intérêt économique et rentabilité de l'investissement.
Lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, la note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Documents précisant la situation juridique des terrains ou immeubles ou, à défaut, note explicative sous réserve de la production ultérieure de ces documents.
4. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
5. Dossier technique comportant :
Plan de situation ;
Plan de masse ou plan général des travaux ;
Devis descriptif et devis estimatif,
et précisant, le cas échéant, les mesures envisagées pour la protection de l'environnement.
Pour les travaux d'équipement et d'aménagement forestiers, joindre au dossier une copie conforme de la matrice cadastrale des terrains à reboiser ou à équiper lorsque les opérations sont financées par le fonds forestier national, et fournir comme plan de situation un extrait du plan directeur de l'I.G.N..
II. - Acquisitions immobilières.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
2. Note décrivant les biens à acquérir, précisant leur destination ainsi que les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation.
3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers si l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
4. Plan de situation.
5. Extrait du plan parcellaire.
III. - Equipement en matériel.
(Dans le cas d'une demande de subvention distincte.)
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
2. Note explicative comportant notamment le programme d'utilisation du matériel.
3. Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
4. Dossier technique comportant :
Devis descriptif et devis estimatif ;
Plan d'installation du matériel s'il s'agit d'un matériel fixe.
Pour un matériel de faible importance ou normalisé, le devis descriptif et le devis estimatif peuvent être remplacés par une facture pro forma. IV. - Etudes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'étude et adoptant le plan de financement.
2. Note explicative et justificative.
3. Devis estimatif faisant apparaître les dépenses de personnel (appointements, charges sociales et fiscales), les frais directs (déplacements), les frais de fonctionnement, les frais généraux et la marge bénéficiaire.
Dans le cas d'une étude préalable à l'exécution de travaux, joindre au dossier : projet de contrat d'études et, s'il y a lieu, justification de l'agrément exigé du cocontractant.
B. - Le maître d'ouvrage est une personne morale de droit privé.
Les pièces prévues au paragraphe A ci-dessus au titre des différentes rubriques I, II, III et IV sont dans tous les cas complétées par des documents précisant la qualité (statuts ou, le cas échéant, copie de la décision d'agrément ou de reconnaissance) et la situation financière du demandeur.
En ce qui concerne les investissements ci-après énumérés, le dossier doit en outre comporter :
a) Aide aux établissements d'enseignement agricole privé reconnus :
Un rapport sur l'historique de l'établissement, éventuellement sur les conditions dans lesquelles les locaux et installations sont à sa disposition ;
Un état de présence mentionnant le mode de fréquentation de l'établissement.
b) Aide aux établissements conventionnés dans le cadre de la formation professionnelle continue :
Un exemplaire de la convention de fonctionnement.
c) Equipements de conditionnement, de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires :
Un mémoire sur l'évolution récente des caractéristiques principales de l'entreprise : structures, activités, résultats ;
Une étude économique justifiant le bien-fondé de la demande au regard notamment des orientations de la politique économique, et faisant apparaître l'incidence des investissements, prévus sur les comptes d'exploitation à venir de l'entreprise.
Dans les cas a et b ci-dessus, il est exigé que le dossier technique présenté à l'appui d'une demande de subvention pour travaux soit un dossier d'avant-projet détaillé.
C. - Le maître d'ouvrage est une personne physique.
En supplément des pièces prévues au paragraphe A au titre des différentes rubriques I, II, III et IV, exception faite de la pièce n° 1 :
1. Note précisant la qualité du demandeur et sa situation financière.
2. Certificat de non opposition délivré par la mutualité sociale agricole lorsque la demande concerne l'habitat rural.
3. Engagement prévu par la réglementation quand la demande concerne les lacs collinaires à usage d'irrigation.