Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Transports, direction des transports terrestres)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1972 |
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage, à une demande de subvention spécifique pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère des transports (Direction des transports terrestres) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Annexes :
I. - Pièces communes à toutes les demandes.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet de travaux ou le devis de l'étude et le plan de financement.
2. Note explicative de l'étude ou de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Plan de financement prévisionnel de l'étude ou de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
4. Devis descriptif et estimatif des travaux ou des études.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Expérimentations, essais, recherches.
1. Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage ou, s'il s'agit de recherches, programme d'études de l'organisme pour l'année considérée.
2. Indication du mode de réalisation du projet.
3. Le cas échéant, documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
B. - Equipements de transports collectifs
(y compris techniques nouvelles, exploitation et échanges de trafic).
1. Programme détaillé des besoins établi par le maître d'ouvrage.
2. Note sur la rentabilité financière et économique du projet.
3. Documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
1. Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet de travaux ou le devis de l'étude et le plan de financement.
2. Note explicative de l'étude ou de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3. Plan de financement prévisionnel de l'étude ou de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.
4. Devis descriptif et estimatif des travaux ou des études.
II. - Pièces supplémentaires.
A. - Expérimentations, essais, recherches.
1. Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage ou, s'il s'agit de recherches, programme d'études de l'organisme pour l'année considérée.
2. Indication du mode de réalisation du projet.
3. Le cas échéant, documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
B. - Equipements de transports collectifs
(y compris techniques nouvelles, exploitation et échanges de trafic).
1. Programme détaillé des besoins établi par le maître d'ouvrage.
2. Note sur la rentabilité financière et économique du projet.
3. Documents précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.