Arrêté du 2 juin 1972
Article 12 de l'Arrêté du 2 juin 1972 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1972
Entrée en vigueur le 28 juillet 1972
Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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