Arrêté du 2 juin 1972
Article 7 de l'Arrêté du 2 juin 1972 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1972
Entrée en vigueur le 28 juillet 1972
Des arrêtés ultérieurs du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions dans lesquelles :
1° La date d'abattage devra être portée sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles ;
2° Les indications prévue à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées sur les volailles réfrigérées ou congelées lorsqu'elles ne sont pas renfermées dans une enveloppe de conditionnement individuel.
1° La date d'abattage devra être portée sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles ;
2° Les indications prévue à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées sur les volailles réfrigérées ou congelées lorsqu'elles ne sont pas renfermées dans une enveloppe de conditionnement individuel.
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