Arrêté du 30 septembre 1976 fixant par voie de dispositions générales les mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 1976 |
Le ministre du travail,
Vu les articles L. 424 (2è alinéa), L. 431 (2è alinéa) et L. 751 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 3 juin 1971 invitant, par voie de dispositions générales, l'ensemble des employeurs de sa circonscription à se soumettre à certaines mesures de prévention pour assurer la sécurité de leur personnel lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention ; lesdites mesures ayant été adoptées par le comité technique départemental de la Guadeloupe le 30 avril 1971 et homologuées par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Guadeloupe le 22 octobre 1971 ;
Vu la lettre de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 1975 demandant, sur l'initiative du comité technique des départements d'outre-mer, que les dispositions ainsi élaborées et adoptées soient étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Vu les articles L. 424 (2è alinéa), L. 431 (2è alinéa) et L. 751 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 3 juin 1971 invitant, par voie de dispositions générales, l'ensemble des employeurs de sa circonscription à se soumettre à certaines mesures de prévention pour assurer la sécurité de leur personnel lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention ; lesdites mesures ayant été adoptées par le comité technique départemental de la Guadeloupe le 30 avril 1971 et homologuées par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Guadeloupe le 22 octobre 1971 ;
Vu la lettre de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 1975 demandant, sur l'initiative du comité technique des départements d'outre-mer, que les dispositions ainsi élaborées et adoptées soient étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Les dispositions générales ci-annexées édictées par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et modifiées sur la proposition du comité technique des départements d'outre-mer sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2è alinéa) du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble des départements d'outre-mer.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Les présentes dispositions générales sont applicables aux établissements agricoles, industriels et commerciaux implantés dans les départements d'outre-mer.