Arrêté du 18 juillet 1975 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 août 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1994 |
Le ministre de l'équipement,
Vu le décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 portant création d'un conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession, et notamment son article 9 ;
Sur proposition du directeur des routes et de la circulation routière,
Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession représente celui-ci et en assure la direction.
Il préside les séances de l'assemblée plénière du conseil et en dirige les délibérations. Il arrête préalablement l'ordre du jour.
Il préside les séances de l'assemblée plénière du conseil et en dirige les délibérations. Il arrête préalablement l'ordre du jour.
Le conseil supérieur délibère sur les questions qui lui sont soumises par les ministres compétents ou dont il est saisi par son président.
Le conseil supérieur siège en assemblée plénière lorsque tous ses membres, prévus par l'article 3 du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975, ont été convoqués.
L'assemblée plénière ne peut délibérer que sur les affaires portées à son ordre du jour et seulement si les deux tiers de ses membres, dont sept au moins des membres de droit, sont présents.
Les avis ou les propositions sont adoptés à la majorité absolue des votes exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'assemblée plénière ne peut délibérer que sur les affaires portées à son ordre du jour et seulement si les deux tiers de ses membres, dont sept au moins des membres de droit, sont présents.
Les avis ou les propositions sont adoptés à la majorité absolue des votes exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.