Arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels participant à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1985 |
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| Dernière modification : | 21 août 2013 |
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supéreur relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 6 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en date du 22 février 1985,
Arrêtent :
Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1985.
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l’économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-C. NAOURI
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de l’enseignement technique et technologique, ROLAND CARRAZ