Arrêté du 30 décembre 1981
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1981 relatif à l'exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1982
Entrée en vigueur le 10 janvier 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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